L.5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3º de l'article L.5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ».

R. 5426-20, alinéa 2 du code du travail, ensemble l'article L. 5426-8-2 du même code ; 2°/ qu'en affirmant que « le premier juge a relevé à bon droit que la mise en demeure mentionnait bien le motif

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie

1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

-9 et R. 351-12" ; que l'article R. 351-12, 4°c mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus aux dispositions des articles L. 351-5 ou L. 351-2 (L. 5422-14 ou L. 5421-2 nouveaux) du code

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : "Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

X... des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail ne sont pas relatives aux situations de cumul régies par l'article L. 5425- I du même code ; que, par arrêt du 11 juillet 2001, le

5421-3 du code du travail et des articles 4 et 25 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice

publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant

Vu les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5421, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ».

2233 et 2234 du code civil, ensemble l'article L 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1° du code du travail, L. 6141-1 alinéa 1 du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er, alinéa

Cependant, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance