En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avec droit de recouvrement individuel des créanciers, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

L 643-9 du Code de Commerce ; c'est à cette date qu'il échet de fixer la date de la cessation des paiements de Catherine Y... épouse Z... 1°) - ALORS QUE le passif exigible devant être examiné pour déterminer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la clôture de la procédure de Mme [W] [F] ; aux motifs propres que : « L'article L 643-

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

être ordonnée ; en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour