Abel X..., 28/ Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant et domiciliés ensemble à Corsoli, Cambia (Haute-Corse), 38/ M. Gildas, Frédéric A..., demeurant et domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail

En application des articles L. 67 et R. 63 du code électoral, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres

R. 125-3 du code de la mutualité ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le protocole électoral établi par la commission électorale, sur délégation du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée

que, d'une part, la contestation formée en vertu de l'article L. 25 du Code électoral suppose nécessairement une décision de la commission administrative ; que les exposants ont été inscrits sur le tableau

sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs

D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas

R 62 et R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; AUX MOTIFS, DE CINQUIEME PART, QUE sur le contenu des procès-verbaux l'article L. 67 du code électoral dispose que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / du syndicat CGT Renault véhicules industriels Vénissieux VNX OCG 11, dont le siège est ..., 24 /

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

R. 2724-23 et R. 2324-25 du code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun

R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.