Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en cours, le 6 avril 1995 ; qu'aucun permis de construire n'avait été demandé ; "alors d'une part que, aux termes de l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme, sont exemptés de permis de construire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige. 5.

6 et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Saint-Jacques Bât I44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 117°) M. Raymond ZJ..., demeurant ..., Château Saint-Jacques Bât I44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 118°) M.

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Y...

BJ..., demeurant ..., 109 / de Mme BJ..., demeurant ..., 110 / de M. AA..., demeurant ..., 111 / de Mme AA..., demeurant ..., 112 / de M.

(Yvelines), 110°) M. Claude YF..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZF..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YP..., demeurant ...

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce

9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article

de la construction, les éléments vérifiés n'étant pas similaires ; "alors que les articles L. 111-3 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient expressément que les règles générales de la construction