L.112-6 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).

" AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE, DES LORS, LA S.M.A.B.T.P.

Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une

perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article

L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société

L. 112-6 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; Attendu

et que la renonciation de l'assureur à invoquer une limitation à l'encontre de celle-ci implique nécessairement renonciation à l'invoquer à l'encontre de l'assuré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 112-6 du code des assurances invoqué par M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Somal faisait valoir que les courriers de la CRAMA rappelant à son assuré, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application

termes des dispositions de l'article L. 112-26 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en

manqué à son devoir de conseil, privant les vendeurs d'une garantie de paiement en cas de dédit ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article