L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code

code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés» ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose le transfert

des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, mais

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail son contrat de travail, comme ceux des autres salariés de la société PROSERVIA, a été atomiquement transféré au bénéfice

travail d'un premier employeur vers un second employeur, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, suppose que ledit contrat n'ait pas déjà préalablement été rompu ; qu'en l'espèce,

de l'article L. 1224-1 du code du travail ne suppose pas que le salarié soit exclusivement affecté à l'entité économique transférée ; qu'il suffit que le salarié y soit pour partie affecté ; qu'en écartant

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3) ALORS, DE SURCROIT, QUE les conditions d'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'apprécient

L 1224-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'à supposer que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne soient pas réunies, en l'état de l'acceptation par la ville

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19, L. 1221-20, L. 1221-25, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 3.

a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

26 juillet 2011, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.