L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE l'article 1237-14 du code du travail dispose qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

A... d'établir qu'il n'était pas l'auteur de la signature du formulaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 1237-11 du code du travail ; 3°) Alors qu'une décision

I... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail et précise que

Nancy en qualité de formatrice ; que les parties ont, le 25 septembre 2012, conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que

de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; qu'en jugeant que la brièveté du délai de réflexion de 24 heures après l'entretien préalable impliquait que la convention

moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 1237-11 du code du travail et 1112 du code civil, le moyen

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1152-1 du même code ; 2°) Alors que, la rupture conventionnelle d'un contrat de

valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n'est

L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, que cette rupture conventionnelle

; que l'article L. 1237-11 du code du travail autorise l'employeur et le salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, qui

L. 1237-11 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation

L. 1237-11 du code du travail ; en l'absence d'allégation par M.

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail.

au 23 juin 2010, alors que l'employeur n'adresse les demandes d'homologation que les 6 et 20 juillet 2010 ; Que, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, toutes les dispositions de la section

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement

du travail avait organisé une visite médicale le 13 mai 2011, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail et du principe "la fraude corrompt

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement

la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dès lors en déclarant que le conflit existant entre M.