R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25, 132-28 du code pénal, des articles préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge doit disposer d'un pouvoir de modération de la peine ; et qu'aux termes de l'article 132-24 du Code pénal

légales de ses constatations a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

cette construction, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Maurice X..., Marie-Paule X... et Jean-Louis B... ont acquis

S.H.O.N. de 132 m , et non, comme le soutient le prévenu, de la transformation d'une S.H.O.B de 145 m en 132 m de S.H.O.N. ; qu'il résulte des plans annexés à la demande de permis de construire obtenu

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse

, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Philippe Y... coupable

tel irrecevable, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

au sens de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que les articles UC 6, UC 7 et UC 8 du plan d'occupation des sols de la ville de Valence, qui définissent les règles d'implantation des constructions

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al

L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de

Q... a tenté de contourner le code de l'urbanisme en présentant son projet relatif à la maisonnette comme concernant des travaux, alors qu'il s'agissait d'un projet de construction d'un nouvel immeuble