d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si l'article 12 du règlement dispose que l'ensemble

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres énonciations, et violé les dispositions de l'article 1er de ladite convention collective ensemble celles de l'article L. 132-5 du

, a violé par défaut de motifs les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt qui retient les données fournies par M.

L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application

1844-9, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'un fonds de commerce de buvette restaurant camping, au lieudit "a selva" sur la commune de Tolla, avait été créé

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose également à celle prononcée à l'encontre de la personne

[VD] [OJ], 133°/ Mme [XA] [OJ], tous deux domiciliés [Adresse 73], 134°/ Mme [HV] [HX], domiciliée [Adresse 27], 135°/ Mme [LI] [DG], domiciliée [Adresse 153], 136°/ M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

1353 et 1354 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce.

Z... avant cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés et des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part,

août 1989 au 29 décembre 1989, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de

L. 42 du code des pensions des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; 3 / faute de disposition prévoyant la prise en compte de fonctions non réellement assurées, l'article L. 42 du

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 132-13 du Code des assurances relatives aux polices d'assurance sur la vie, sans expliquer en quoi ces dispositions étaient inapplicables au type de contrat souscrit par le de cujus, la

de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait