-20 à L. 311-31 exigé par l'article L. 311-10 n'est pas conforme.

finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

», et qu'enfin, le décompte de créance établi à la déchéance du terme applique les dispositions de l'article L 311-30 du code de la consommation ; qu'il peut être déduit de ces éléments que la SA SOFEMO

L. 311-32 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

, et notamment à celles de l'article L 311-30 du Code de la consommation aux termes desquelles le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution de ses obligations, le remboursement

L. 311-30 ancien du code de la consommation énonce qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l&apos

L. 311-30 ancien du Code de la Consommation, le prêteur pourra, en cas de défaillance de l'emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés; jusqu'à

constituant le point de départ des intérêts contractuels en cas de déchéance du terme au sens de l'article L. 311-30 ancien et L. 311-24 nouveau du code de la consommation ; qu'il en résulte que M.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne

L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts ; que sur le montant de la créance, en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au

code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse