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11 225 résultats pour « article L. 321-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794be09ba5988459c442ca

Cassation

11 décembre 1979

11 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5-1.

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51991

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Orange Distribution a, le 11 janvier 1984,

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c65e

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9a7

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb82

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9df

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 77-41, 724 ET 77-41.421 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa94

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL,455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519df

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur ;.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc39

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 122-4 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8be

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd0a

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

L. 321-7 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504d7

Cassation

18 novembre 1982

18 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONNET, QUI AVAIT AFFECTE NICOLAS LE 1ER JANVIER 1976 AU POSTE DE DELEGUE

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd47

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME

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CC

soc

6079b1229ba5988459c513f0

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

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CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187f

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement

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CC

soc

61372510cd5801467741aac5

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale

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CC

soc

613722f4cd58014677403aff

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis, à défaut de représentants du

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d99

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

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soc

6079b1199ba5988459c51268

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L. 321-7, L. 321-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que,

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ae

Cassation

5 juillet 1979

5 juillet 1979

LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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