de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix

L. 450-4 du Code de commerce et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

civile ; 4°) Alors que aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur

de gros non alimentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale étendue des commerces de gros lui était applicable, alors, selon le

régis par l'article L. 621-125 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte, ALORS QUE 2°), en affirmant

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

189 bis du code de commerce (devenu L.110-4) est applicable en la cause puisque le prêt a été accordé par une banque à un non-commerçant ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 455 du nouveau

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

[Z], à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur

L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ;

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

d'une désignation ou d'un renouvellement des administrateurs pour la communication des informations aux actionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-108 du code du commerce, 135-5

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L 622-9 et L 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QU' à titre subsidiaire