L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient exactement que la contestation de M.

le 28 novembre 2007, à l'encontre de Mme Fabienne Y..., épouse X..., et d'obtenir la mainlevée de cette saisie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'arrêt

L. 622-21 du code de commerce et qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50

700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce

En l'espèce, la saisie conservatoire est en date du 27 septembre 2012, et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers et que le jugement ne peut donc être confirmé en

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En conséquence, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et des articles précités du code de commerce, les demandes de la banque seront déclarées irrecevables.

L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge. 16.

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

L. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce.

L. 225-241, devenu l'article L. 822-17, du Code de commerce.

L. 621-108 du Code de commerce ; qu'en énonçant que l'ensemble formé par la reconnaissance de dette du 16 juillet 1996 et par les saisies-attributions qui ont été pratiquées sur son fondement s'analyse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-6, L. 631-14 et R. 622-4 du code de commerce,