cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 7 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

59 ancien du Code pénal, applicable au moment des faits, et 121-6 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les complices d'un crime ou d'un délit seront

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 6 ) que le liquidateur s'était exclusivement prévalu du fait que la comptabilité était irrégulière et incomplète visé par l'article L. 624-5, 7 du Code

L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

L 625-8 du codé de commerce peuvent être retenus à l'égard de M.

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

-3 2 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 625-8 du code commerce ; 4 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne