L. 642-11 du code de commerce l'autorisait à solliciter du tribunal sa résolution », la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles 1273 ancien, 1330

cessionnaire, quand cette circonstance était sans incidence sur l'existence de l'obligation de l'emprunteur et, par conséquent, sur l'existence de l'obligation de Mme [T], la Cour d'appel a violé l'article

X...; que l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce mentionne que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant, le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

de Versailles qui a fait application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; que l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce dispose : « Toutefois, la charge des sûretés

, ensemble l'article L. 621-96 ancien, recodifié à l'article L. 642-12, du Code de Commerce ; 4/ Alors qu'enfin et en tout état de cause, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, des Consorts X...

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 641-12 du même code, dans sa rédaction applicable

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

exploité par la société RANCHET ENSEIGNEMENT, sans rechercher si ce fonds était bien le fonds PHYTEX, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès

qui a écarté l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière

L.642-12 du Code de commerce prévoit que« Toutefois la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement

profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu

L. 642-12, alinéa 4, et L. 661-6 du code de commerce.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas