L. 653-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LCP, dirigée par M.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L 812-8 du code de commerce ; que l'incompatibilité édictée par l'article L 812-8 du code de commerce n'est pas une incompatibilité

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

L. 651-2 du code de commerce ».

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

apporteur d'affaire auprès de la société Urbapro, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2, et L. 654-3 du code du commerce, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que à tout

de fait de cette dernière, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ; 2°/ que le dirigeant

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de