, puis à la société Isoprotect Rhône-Alpes, et rendant exigible l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail à la date dudit transfert conventionnel

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette

le fait observer Virgilio Z... au delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail pour procéder au licenciement des salariés, ne saurait être regardé comme

le fait observer Léon Z... au delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail pour procéder au licenciement des salariés, ne saurait être regardé comme une

ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part et en

peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail

conventionnelles peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1

-10 et de l'article L.3213-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu' en

L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la sanction prévue à l'article L. 8223-1 du même code est applicable ; 1°- ALORS

ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article

B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé n'est prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, la cour d'appel, qui a constaté

L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8.

X... une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail quand sa volonté de dissimuler le travail accompli par son salarié était exclue, les juges du fond ont violé l'article

DE LA SANCTION DE L'ARTICLE L 8223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223