la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention

encourue ; Et sur le second moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut

, la cour d'appel a violé les articles 1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

à l'encontre de l'assureur de l'avocat ayant commis un détournement de fonds, relève du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce

et des échéances de l'emprunt, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par un courrier

légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice

l'acquisition de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

L. 113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

à son bénéfice la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, puisque deux ans s'étaient écoulés depuis le dépôt du rapport d'expert -et a fortiori, depuis la désignation dudit expert-

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

L. 113-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour

114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à compter de la découverte du vice ; que la cour d'appel, qui a jugé

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M.

L. 114-1 du Code des assurances selon laquelle "si la société Eurex avait préconisé la réfection de la totalité de la toiture...il est évident qu'il aurait pris en charge cette réfection totale", au lieu

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action