et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; que

La société Ubiqus s'oppose à la demande au motif qu'aucun texte ne sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.

durée indéterminé (article L. 1245-1 du code de travail) ; Qu'en vertu de l'article L. 1242-13, un nouveau contrat aurait dû lui être proposé avant le 25 mars 2013, et que cela n'ayant pas été fait la

2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 8.

le contrat de travail avait été transmis au salarié au delà du délai de deux jours requis par l'article L. 1242-13 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

générale, a violé le texte précité ; ALORS D'AUTRE PART QUE les prescriptions de l'article L. 1242-13 du Code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien

étant à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit quant à la rupture du contrat ; que l'article L 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat de travail au salarié

L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

1242-13 du code du travail, ce qu'il ne fait pas reconnaissant lui-même leur irrégularité.

L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS enfin QUE faute d'avoir été signé par l'une des parties, le contrat de travail à durée

Le contrat à durée déterminée portant la date du 15 février 2011 et prenant effet le 7 février 2011 méconnaît les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail qui disposent que le contrat à durée

Timothy Y... ne démontre pas qu'il n'aurait pas reçu son contrat de travail dans les deux jours ouvrables en application de l'article L 1242-13 du code du travail alors qu'il ressort d'un échange de courriels

notamment les mentions énumérées par ce texte et qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'en vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié

L. 1242-13 du Code du travail ; qu'il en a déduit que « la transmission tardive du contrat pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat

, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner

comme « un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code

[Y] faisait valoir que quatre de ses contrats de travail à durée déterminée lui avait été transmis après l'expiration du délai de deux jours ouvrables prévu par l'article L. 1242-13 du code du