591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1907 alinéa 2 du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts, le taux de l'intérêt conventionnel

L.311-37 du code de la consommation ne peut s'applique au rééchelonnement judiciaire du 26 juillet 2010 ; Que l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des

légale n'était invoquée, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 2 des offres de prêt stipulait

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation : 6.

L. 313-2 du Code de la consommation, désormais l'article L. 314-5 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour démontrer qu'en infraction aux dispositions impératives des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, la banque avait pratiqué la

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

-52, et notamment l'article L. 311-37 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'article L. 311-32 du Code

mentionnait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le

1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 2/ QU'une partie à un contrat n'est pas tenue

L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l'événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée, qu'il ne saurait

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1,L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat de prêt litigieux

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de saisie-immobilière n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article L. 311-52 du code de la consommation selon lequel les actions

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1, du code de la consommation