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L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que répondant aux conclusions et appréciant les élements de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, à qui il appartenait à vérifier

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soc

613723f3cd580146774104a0

Cassation

5 mars 2002

X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ;

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soc

613723a3cd5801467740c5bc

Cassation

10 mai 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que M.

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civ1

60794cf99ba5988459c47b27

Cassation

19 novembre 2002

les enfants et petits-enfants qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural, doit être compris comme renvoyant à l'article L. 321-14 du même Code et non comme il le fait littéralement, à l'article L. 311

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soc

61372226cd580146773faa3a

Cassation

6 avril 1994

L. 321-14 du Code du travail l'employeur n'est tenu d'informer le salarié licencié, bénéficiaire d'une priorité de réembauchage, que des emplois disponibles qui sont compatibles avec sa qualification,

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soc

6137231bcd58014677405821

Cassation

15 décembre 1998

L. 321-14 du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait

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soc

6079b1a89ba5988459c52eb4

Cassation

5 mars 2002

X..., Z..., A... et B..., au titre du non-respect de la priorité de réembauchage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du

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soc

6137234ecd5801467740813c

Cassation

23 juin 1999

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur

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soc

613723dccd5801467740f1f8

Cassation

26 novembre 2002

L 321-14 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'étant tenu que d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, et non de lui assurer une formation pour

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soc

613723a1cd5801467740c421

Cassation

30 mai 2001

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la candidature spontanée de M.

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soc

6079b1bf9ba5988459c5331c

Cassation

13 septembre 2005

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables

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soc

6137233ccd580146774072cf

Cassation

9 juin 1999

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Moulin Galland à payer à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101159

Cassation

26 septembre 2012

L. 312-14 du code rural au lieu de l'article L. 321-14 du code rural ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 751 F-P+B+I, Dit que, à la page 2, lignes 6 et 20, l'article L. 312-14 est remplacé

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soc

613721e2cd580146773f871a

Cassation

22 septembre 1993

L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique

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soc

613722e6cd58014677402f63

Cassation

30 octobre 1997

L. 321-14 du Code de travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative à la priorité de réembauchage, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'employeur lui avait offert un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201212

Cassation

10 octobre 2019

L. 321-14 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en application de l'article 2 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement

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soc

613723f0cd58014677410292

Cassation

10 juillet 2002

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a constaté que les motifs économiques invoqués par l'employeur n'étaient

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soc

613723f0cd58014677410293

Cassation

10 juillet 2002

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de postes disponibles qui n'avaient pas été proposés au salarié, a légalement justifié sa décision ; que

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soc

613722e2cd58014677402c0b

Cassation

30 septembre 1997

L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque site

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02087

Cassation

3 décembre 2008

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article L.321-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai

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