L. 420-1 ancien, L. 421-1, L. 462-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code de travail, 2 et 1382 du Code civil, 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et à un problème de surdensité, sans violer l'article 1603 du Code civil ; d'autre part, que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la

L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que pour la reconnaissance d'établissement distinct, la qualité de représentant de l'employeur doit être reconnue à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision

de démolition sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 421-2 et R. 422-2 m

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, laquelle n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de véhicule terrestre à moteur impliqué ; que la circonstance que l'article L. 421-1 du code

L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail au regard de l'effectif global du nouvel établissement retenu pour les élections du 7 décembre 1989 ; qu'en indiquant que la question du nombre de CHSCT était par

L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément

L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si dans chacun des établissements considérés on ne retrouvait pas, d'une part, un groupe de salariés

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

Procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour

L. 421-1 du Code du travail et que la SNCF était tenue d'y organiser l'élection de délégués du personnel le 7 décembre 1989, alors qu'en l'absence à Millau d'un représentant de l'employeur habilité à

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour caractériser l'infraction, la juridiction du second degré retient

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé

R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

médical comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; enfin, qu'en se bornant

ayant été cité à la requête du ministère public devant la juridiction correctionnelle du chef d'édification d'une construction sans obtention du permis de construire, fait prévu par l'article L. 421-1