L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement en vertu duquel l'expulsion a été ordonnée

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, 612-1, 591 à 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que

compromise du tireur peut constituer la mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du Code de commerce (anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions des articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

septembre 2003 prononcée sur le fondement de l'article L.611-13 du code du travail, autorisant la gendarmerie à procéder à la perquisition qui a eu lieu le 22 septembre suivant, et n'a pas davantage été

L. 225-251 du code de commerce. » 8.

801 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la domiciliation des parties civiles et de leur conseil en Belgique, dès lors qu'en application de l'article 89 du code

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code pénal

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

détenues par feu Camille Y... ont été cédées à Mme X..., sa fille, comme suit : "- le 12 décembre 1988 : 98 parts pour la somme de 98 000 francs, cession enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure