-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 626-27 I, alinéa 2, L. 631-19 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L 631-17 du code de commerce.

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

comparaître en application de l'article R. 631-4 du code de commerce.

3, 4 et 5) ; ALORS QUE, premièrement, en tant qu'il confère au juge le droit de s'emparer d'office d'une demande, qui n'est pas formulée par une partie, l'article L.631-20-1 du Code de commerce confère

L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »

L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10, L. 631-1, R. 631-1, R. 631 et R. 632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

prévues aux articles R 631-3 ou R 631-4 du même Code ; que les sociétés débitrices ont été convoquées à l'audience du 8 avril 2008 par lettre du greffier du Tribunal de commerce du Mans en date du 9 janvier

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et