1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.

irrecevables et sans fondement les exceptions soulevées par l'intimé, au visa des dispositions de l'article L. 631-8 alinéa 4 du code de commerce, reporter la date de cessation des paiements de la société

De ce fait, ils peuvent être poursuivis au vu de l'article L. 241-2 du code de la construction et de l'habitation se reportant à l'article L. 314-1 du code pénal traitant de l'abus

R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ensemble les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 631-8 du Code de commerce ; 5°) ALORS

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SARL FIBERGY

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de commerce.

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

le numéro 839 403 185, - fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce, - désigné

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

Au vu du rapport de Madame F... en date du 2 février 2017, par exploit du 2 mars 2017, soit dans le délai fixé par l'article L 631-8 du code de commerce, Me E... et Me Y..., ès qualités d'administrateur

leur est commune dans les formes prévues par l'alinéa troisième de l'article 89 du Code de procédure pénale, et si l'indication du changement d'adresse est ambiguë, en ce que des termes de la lettre de

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont