En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance

commun des délais de recours prévu aux articles 643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code "Pour l'application de l'article R.622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

R. 642-36-1 du code de commerce, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 février 2009 confirmant l'ordonnance du 7 octobre 2008 et ainsi violé les articles 1351 du Code civil et L. 642-18 du Code de commerce

visa de l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par

elle y était invitée, si cette liquidation ne résultait pas de cette invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9, III et L. 640-2 du code de commerce

700 du code de procédure civile et les dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; (…) Vu l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acceptation, même sans réserve, par le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce

bail commercial ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-16 et L. 641-12 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce

; Que l'article L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement tant que la résiliation du bail commercial

dudit bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-39 et L. 642-8 du code de commerce ; 4° Alors, en tout état de cause, qu'à défaut de cession judiciaire du bail, l'accord conclu entre de nouvelles

l'article R643-3 du Code de commerce ; dit qu'il appartiendra à l'acquéreur de faire procéder, à sa charge, aux mainlevées amiables des inscriptions grevant les biens, voire judiciaires; dit que la SELARL

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; alors 3/ qu'il incombe à la partie qui a sollicité le report de la date de