elle y était invitée, si son caractère payant ne l'établissait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

L.7111-3 du code du travail, elle aurait alors là encore méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne

L. 7112-1 du code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

L.7112-1, toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que l'article L.7111

Ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes travaillant au sein d'agences de presse sont des journalistes professionnels et

visant à assurer la publicité des entreprises clientes des exposantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du Code du travail. 5- ALORS QUE seule a la

L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique

L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique nécessaire à la caractérisation du contrat de travail s'entend de l'exécution d'un travail sous

: L'article L 7111-3 du code du travail dispose que : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

se déclare incompétent rationae materiae pour connaitre du présent litige eu égard à l'absence de contrat de travail. 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste

publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

2006 en contrat de travail et de la débouter de l'ensemble des demandes subséquentes" ; 1°) ALORS QUE selon l'article L.7111-3 du Code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui