2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

V... ès qualités, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité la date de la situation comptable

1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant vente d'un fonds de commerce d'exploitation de carrière comportant droit d'extraction de la pierre sur des terrains appartenant en

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige et l'article L. 752-6 du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel devait d'autant plus s'expliquer précisément sur le contenu des moyens

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'en condamnant la Banque générale du commerce à réparer l'intégralité du dommage subi par M.

L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la gravité des faits résultait de la tromperie commise au détriment

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir

, n'est pas applicable au cas d'espèce pour ce qui concerne sa finalité « fonds de commerce » ; qu'en effet, le fonds de commerce qui se définit comme l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

, lequel jugement avait prononcé la contrainte par corps suivant les modalités fixées par les articles 749 et 751 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ; "alors que, les

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M.

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

euros, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification