L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié

L1232-1 et L1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que la salariée avait repris son travail au moment de son licenciement et que l'employeur avait pu procéder à son

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle n'est caractérisée qu'à la condition qu'il soit imputable au salarié de ne pas avoir atteint les

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par affirmations, en se bornant à énoncer que la demande est justifiée ou ne l'est pas

L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QU' un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

) ; qu'en considérant que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait été suffisant, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-61

L113-3 alinéa 2 du code des assurances ; 2. sur la résiliation du contrat d'assurance : que l'article L113-3 alinéa 3 du code des assurances énonce que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix

se contentant de relever, pour débouter les époux X... de leur demande, que les ouvrages étaient ouverts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L121-1 et suivants du

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

avril au 23 juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I)