au sens de l'article L.1152-1 ; que l'intimée se contente de contester la véracité des témoignages recueillis par M.

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

de l'article L1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements

contrat de travail ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° Et ALORS QUE d'une part, le fait que plusieurs salariés aient subi les mêmes mesures ne permet pas d'écarter l'existence d'un harcèlement moral et que, d'autre

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier une modification unilatérale du contrat de travail, pas

SSM F49), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2]

, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au préfet de la région Aquitaine

L1152-1 et L1154-1 du code du travail .

D..., domicilié [...] , 2°/ M. J...

-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.

ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire du 5 février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

000 € au titre de l'article 700.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le fait que l'un des griefs invoqués par le salarié n'existait plus au moment où a été présentée la demande de résiliation judiciaire n'interdisait

1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

à la SCI Transit au moyen d'une lettre missive datée d'une 29 janvier 2010, motif pris que cette lettre avait fait l'objet d'une signification par huissier le 31 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article