SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

En effet, d'une part, l'article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d'antécédents judiciaires lorsque des pièces de la

L. 823-18 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article R. 823-18 du même code ; Attendu que si la juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

1998 du code civil, L227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS EN OUTRE QUE le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il

que l'article 18 précité est la reproduction littérale de l'alinéa 3 de l'article l225-47 du Code de commerce, relatif à la révocation du président du conseil d'administration des sociétés anonymes, qui

L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est constituée au bénéfice de

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L227-6 du code de commerce et L1231-1 du code du travail, ALORS QUE 2°), subsidiairement, le fait pour un employeur de proposer la rupture conventionnelle d'un contrat de travail exclut qu'il ait décidé

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

Le préalable d'un acte extra-judiciaire envers la société avant toute action en paiement contre les associés est nécessaire en vertu de l'article L221-1 du Code de Commerce, pour rendre l'action recevable