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-5° du code de commerce.

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L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la durée du préavis visé à l'article L 442-6 du code de commerce doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.