L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

2360 et 2364 du code civil, ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

rural qui procèdent de la loi et notamment par l'article L632-6 qui prévoit que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées aux articles L632-1 à L 632-2 sont habilitées à prélever

mémoire en "intervention" par lequel la société Guillot, partie, présente des observations à l'appui du pourvoi de la Société d'équipement manutention et transports ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Nouvel Albert 1er, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1689 du code civil et non pas à celles de l'article L. 313-23 du code de commerce ; que les dispositions spécifiques de la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 ne s'appliquent donc pas à la présente espèce ;

L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant, le droit

L. 652-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, L. 652-4 tel qu'issu de la même loi, ensemble l'article 192 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ que lorsqu'une

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

d'Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., 2

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1468 F-D Pourvoi n° V 15-23.515

(la société BTSG) étant désignée en qualité de liquidateur. 2.