Le moyen soulevé par la société appelante sur ce point est inopérant et sera donc rejeté. relatives à l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale : Selon cet article, lorsqu'il ne résulte pas d'un

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale

79 du code de procédure civile et L. 142-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il sera rappelé que l'insuffisance professionnelle est de jurisprudence constante un licenciement non fautif donc un licenciement pour lequel les dispositions spécifiques de l'article L 1332-2 n'ont pas

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B... la somme de 22 776,95 euros saisie en son exécution et d'AVOIR laissé les frais de signification à la charge de la CMSA Nord-Pas-de Calais ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L. 244-2

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

des articles L. 162-22-1 et L, 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement

», pour néanmoins prononcer la nullité de la mise en demeure pour défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

; sur ce, l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

P... et le principal client de l'établissement, et non une cause disciplinaire ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu d'appliquer la procédure disciplinaire ; qu'aux termes des articles L.1332-2 et

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

litigieuse de l'absence d'indication du nom du technicien, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000