LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° D 15-11.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution.

; qu'il convient enfin de déduire de cette somme le montant des intérêts déjà versés par les emprunteurs au taux de 4,9%, soit du 15 avril 2007 au 15 septembre 2010 inclus, une somme de 79 036,76

C-29/10, 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement

; - au titre du lot 1 sis en rez-de-chaussée (surface de 15m2 à parfaire) en valeur libre : 60 000 € d'indemnité principale à raison de 15x4000 + une indemnité de remploi de 7000€ (15% jusqu'à 5000€ 15%

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Or les cessions DAILLY instituées par la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 sont désormais régies par les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier mais également par l'article R313-15 du

R... » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable que « (...)

Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

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