sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sudre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Phelinas, 2°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1052 FS-P+B Pourvoi n° F 17-19.692 R É P U B L I Q U E F R A N

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité

L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R322-10-1

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° G 17-31.033

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

ALTAMYS et LEGALBOX reprochent à la signification faite par l'huissier de n'avoir pas visé les délais de l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle et à l'inverse, d'avoir visé à tort l'article

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

2 du code civil ; Attendu que pour dire que la caisse doit prendre en charge les frais du transport litigieux et la condamner à payer à M.

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des

R322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres

transport conformément à l'article R 322-10,-2 du même code et qu'elle ne peut avoir une durée indéfinie.

(Danemark), 2°/ à la société Record Bank, société anonyme, dont le siège est [...]