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32 résultats pour « article R413-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

Source officielle
CC

civ1

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ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300490

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat " ; que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200599

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

La date de consolidation de cette maladie a été fixée au 11 janvier 2006.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-26.646 R É P U B L

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210459

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des

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CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

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