d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle

446-1 et 225-12-8 du code pénal, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace

2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

irrévocable de la juridiction administrative, la société civile professionnelle X..., ès qualités de liquidatrice du syndicat des copropriétaires, a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CBC Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 12

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

Il résulte de la combinaison de l'article 21-12, alinéa 1er, du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que la condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier

incluses dans la zone d'aménagement de Courtalin créée par arrêté du 8 juin 2001, lequel a approuvé le plan d'aménagement de zone ; que les expropriés ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article

F..., né le [...] , adopté par Mme A..., de nationalité française, a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code

la Réunion (SIDR); que faisant valoir que le département n'avait pas donné au bien exproprié la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article

des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d'une mission de service public au sens de l'article

d'un état alcoolique, a déclaré irrecevable la convocation de ce dernier par officier de police judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-12 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction