mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié

afférents à la période du 1er février 2015 au 20 février 2016 en application de l'article L. 3253-8 1°, les créances résultant de la rupture intervenue le 20 février 2016, en application de l'article

en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; Que d'après l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

aux règles de droit applicables ; qu'il résulte de l'article L.3253-8 5° a) du code du travail que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit dans la limite d'un montant maximal

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties

, même si le licenciement n'avait pas été autorisé, de rendre la rupture opposable à l'AGS, et en fixant celle-ci à la date de cessation d'activité de la société, la cour a violé l'article L. 3253-9 du

sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le

L. 3253-6 du code du travail celles qui sont dues au salarié en exécution du contrat de travail ; que selon l'article L. 3253-8 du même code, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment

L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M.

, s'est bornée, comme elle y est tenue, à déclarer sa décision opposable à l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1 du code du travail ;

Francisco X..., dans la limite des plafonds légaux ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-8, 2e a, du code du travail dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : les créances résultant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du