AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c0cd58014677420446
7 septembre 1999
7 septembre 1999
ci-dessus rappelés, qualifiait les faits de provocation à la discrimination ou à la haine envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race ou à une religion déterminée et visait l'article
Source officiellePage 2 sur 5465
cr
6079a8c19ba5988459c4ed40
21 octobre 2003
21 octobre 2003
6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24
Source officielle