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109 291 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd58014677420446

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

ci-dessus rappelés, qualifiait les faits de provocation à la discrimination ou à la haine envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race ou à une religion déterminée et visait l'article

Source officielle

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed40

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300206

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740896c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulée "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 1er septembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une résolution ayant pour objet l' « adoption des adaptations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00409

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

I... produit en annexe 61, qu'il était notamment chargé agissant au nom de l'organisme de gestion de l'association Sainte Ursule et conformément à la délégation prévue à l'article 24 les statuts de cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00944

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

promue « guichetier confirmé », a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur le fondement des stipulations de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f65d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24-2 de l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02691

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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soc

61372357cd580146774088a2

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la CRCAM de son offre transactionnelle de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300475

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

la majorité des présents (majorité de l'article 24) ; qu'à ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 25-1 selon lesquelles, lorsque l'assemblée générale n'a pu décider à la majorité

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CC

soc

613724cbcd580146774186b8

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101062

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'arrêté de transfert de l'intéressé aux autorités suisses est intervenu en méconnaissance de l'article 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du

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cr

6137257acd5801467741e1b6

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

chef de provocation à la discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

civ3

61372439cd58014677413b4f

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

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civ2

ées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinairec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:C201121

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

K..., avocat au barreau de Paris, le conseil de discipline a prononcé une mesure de suspension provisoire le 26 avril 2018, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00454

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, organisée conformément à l'article 24 de ces statuts. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100324

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300174

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

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CC

cr

éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X

6079a8719ba5988459c4d4ce

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA) a fait citer, devant le tribunal correctionnel, ce dernier, ainsi que Michel Y..., du chef de contestation de crime contre l'humanité, au visa de l'article

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