VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR TIERS

saisis différents documents comptables ayant servi de base aux poursuites pour fraude fiscale ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire exécutant une commission rogatoire, qui s'adjoint l'assistance

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne

alors pourtant qu'il nécessitait jusqu'alors une aide extérieure pour se mouvoir, et qu'il était considéré par l'ensemble du personnel médical comme incapable de se lever et de se déplacer sans l'assistance

les mêmes raisons, la cour d'appel qui a cru pouvoir justifier sa décision en relevant que les époux X... bénéficiaient en tout état de cause de leurs propres conseils, alors que la présence de l'assistance

éléments du dossier que Mlle X... présente toujours des troubles du comportement qui la fragilisent et ne lui permettent pas de prendre les décisions portant sur la gestion de son patrimoine sans l'assistance

la charge du prévenu impliqué dans un accident de la circulation, la cour d'appel qui se borne à énoncer pour retenir la culpabilité de celui-ci qu'il s'était engagé sur la chaussée de nuit, sans l'assistance

et de la présence du mari de la blessée pour les soins, également durant une heure par jour : que le professeur Z... a conclu que l'état actuel de la victime nécessite depuis le 16 février 2000, l'assistance

d'assistance matérielle qu'un tiers aurait pu apporter, de manière à révéler qu'il en est bien le scripteur.

sollicitent d'un devoir de conseil et d'information ; que, lors d'une vente immobilière, il est tenu d'alerter l'acquéreur sur les vices pouvant affecter le bien vendu, au besoin en faisant appel à l'assistance

jurisprudentielle ou d'actions en justice en cours, en rendant compte de ses conseils dans l'acte lui-même et en des termes suffisamment explicites ; que les compétences personnelles du client ou l'assistance

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code

indépendants de la seule restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier, au besoin avec l'assistance

de séjour dans la station et remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance

sollicitent d'un devoir de conseil et d'information ; que lors d'une vente immobilière, il est tenu d'alerter l'acquéreur sur les vices pouvant affecter le bien vendu, au besoin en faisant appel à l'assistance

psychotropes et que le maintien de son autonomie commandait l'assistance d'un tiers conducteur. 12.

demander à la juridiction répressive de lui reconnaître son droit à exercer l'action civile tout en sollicitant que son droit à la réparation de son dommage soit réservé ; que la fin de non-recevoir, tirée

et irréversible d'autonomie correspondant à une impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle rémunérée et à une situation imposant de manière définitive et permanente l'assistance

1382 du code civil ; 4°/ que le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que ses clients bénéficient de l'assistance