l'aéroport, ce qui est reconnu par Mme X... qui a, au surplus, obtenu de celui-ci l'indemnisation de ses frais, de sorte qu'il ne peut être imputé à l'agent de voyages un manquement à son obligation d'assistance

l'aéroport, ce qui est reconnu par Mme X... qui a, au surplus, obtenu de celui-ci l'indemnisation de ses frais, de sorte qu'il ne peut être imputé à l'agent de voyages un manquement à son obligation d'assistance

et avoir pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur » ou encore qu'il déclarait «

Marc X... s'est présenté aux services de police où, après avoir pris connaissance de la plainte et des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, il a déclaré vouloir bénéficier de l'assistance

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interpréter le contrat de franchise que la cour d'appel, sans le dénaturer, a estimé que la société HF s'y était engagée à fournir à son franchisé son assistance

l'arrêt rappelle que, par contrat du 17 juin 2004, la société Adim a confié à la société CWUK une mission d'assistance et conseil pour l'assister dans l'étude de la programmation d'un projet de forum commercial

Y... avait renoncé à l'assistance de ce conseil en cours de procédure, ce dont la chambre d'accusation avait été dûment avertie comme en attestent les énonciations portées sur un précédent arrêt de soit-communiqué

X... agissant à titre personnel, cédait la nue-propriété de son fonds de commerce, l'existence d'une relation contractuelle d'assistance et de conseil de M. Y... au bénéfice de M.

ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que le tribunal, qui a constaté que le SAP proposait des services rémunérés d'assistance

[E] s'engageait à leur fournir l'assistance et le conseil dans les domaines financier, comptable, commercial, technique et les ressources humaines ; qu'en énonçant seulement, pour dire qu

prononcé sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités contractuelles de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au franchiseur tenu d'une obligation d'assistance

qu'autant que son cocontractant est un professionnel de la Bourse ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'ils disposaient "de capacités intellectuelles largement suffisantes", qu'ils bénéficiaient de l'assistance

[O], et son droit à percevoir la rémunération prévue par ce contrat, que l'intervention de la société Manoushag était limitée à des conseils et une assistance des sociétés Isa et Mia, à l'exclusion d'une

VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE

pas motivé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait le souhait de l'intéressé d'" exposer sa défense à la cour d'appel avec l'assistance

Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de confrontation entre X... et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance

La convention y afférente consistait en une assistance et conseils sur le développement du groupe.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), rendu en matière de référé, que par convention du 3 janvier 2007, la société Anadiag Laboratoire a confié à la société Novovitae une mission d'assistance

recopié le testament préparé par Me Z..., instituant Philippe X... son légataire universel, Olivine Y..., affaiblie par l'âge et la maladie, confrontée à d'importants soucis financiers et privée de l'assistance

il n'était pas possible pour le franchisé de restituer les prestations qui lui avaient été servies ; qu'il n'était pas contestable que le franchiseur avait effectivement fourni une assistance