(D 257) et l'expertise médico-légale déterminant l'existence de traces de sang sur un tournevis et un couteau à désosser trouvés dans le véhicule de Philippe Y... ; qu'en se fondant cependant sur ces

alors que l'examen médico psychologique pratiqué le 15 mai 2003 montrait que les faits semblaient avoir eu un retentissement important sur le vécu de la jeune fille qui faisait l'objet d'un placement

Y... et son assureur soutenaient que la victime étant placée dans un institut médico-pédagogique, l'assistance d'une tierce-personne n'était pas actuellement nécessaire ; que la cour d'appel, tout en constatant

d'une aide personnelle à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux sans préciser d'où il résultait que ces dispositions s'appliquaient à l'exposante, la cour d'appel a violé les

de coopération et que les activités biologiques et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation soient pratiquées sur un site unique, ne pouvait avoir d'incidence sur les modalités de

formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit du Centre médico

Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M.

C..., d'arrêts de travail adressés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, d'attestations de la clinique Tivoli, de l'unité de consultation médico-judiciaire, de certificats médicaux et de sa fiche d'inaptitude

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de non-assistance

et de la mention du certificat médical indiquant que l'hymen de la victime était très souple avec possibilité d'introduire un doigt dans le vagin jusqu'à la troisième phalange ; que, par ailleurs,

initial et un colloque médico-administratif se bornant à reproduire le libellé du tableau n° 57 A sans viser le moindre élément médical, n'établissait ni l'existence d'une tendinopathie non rompue, ni

les limites des conclusions des parties ; qu'en décidant dès lors de son propre chef de prendre en compte la taxe sur les salaires en vue de la fixation de la somme annuelle allouée au titre de l'assistance

forme, la nature ou la validité de leur contrat ; Attendu que pour dire que Mlle de X..., membre de la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption, qui a exercé une activité d'infirmière et d'assistante

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 2003, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour non-assistance

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire et de non-assistance

aveugles et handicapés de la vue, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 2014), que Mme [U], engagée le 19 février 2001 en qualité d'assistante

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

[G] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard, alors : « 1°/ que tout acte de l'état