AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00072
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans une procédure suivie des chefs d'assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, infractions à la législation sur les armes, recel aggravé et usage de
Source officiellePage 2 sur 263
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319
15 mars 2023
15 mars 2023
[P] [N] a été renvoyé avec d'autres prévenus devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions à la législation sur les armes et participé à une association de malfaiteurs.
Source officielle