SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE

[Q] a souscrit le 24 juin 2004 un contrat d'assurance automobile auprès de la société AXA France IARD ( l'assureur) ; que son véhicule ayant été impliqué, le 30 avril 2007, dans un accident de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a souscrit, en février 2011, auprès de la société MACIF (l'assureur), un contrat d'assurance

pertes financières et les garanties principales des contrats d'assurance automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogat, de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurance Guardian Risques, les conclusions de M.

cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., 2 / de la société Abeille assurances

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société d'assurance Solly azar par l'intermédiaire de la société Ascot insurance, courtier en assurance ; que, le 4 mai 2013, le contrat d'assurance

causés par les véhicules soumis à l'assurance automobile obligatoire, y compris les engins de chantier fonctionnant comme véhicule ou comme outil, la cour d'appel, tout en admettant que l'engin utilisé

X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances Le Secours, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

A..., de nationalité russe, a souscrit le 8 février 2008 auprès de la société Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance automobile garantissant un véhicule Volkswagen Vento puis, selon avenant du 23

n° AA7191411 pour le véhicule Fiat Grande Punto immatriculé AA 494 RQ, constituait un contrat autonome et non un simple avenant au contrat d'assurance automobile n° RA00011841 du 16 août 2006, et ce notamment

X..., propriétaire d'un véhicule Porsche, a souscrit, le 25 avril 2012, auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), un contrat d'assurance automobile incluant les garanties « vol

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a souscrit avec effet au 24 août 2010 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Avanssur (l'assureur) ; que le 14 décembre 2010, alors qu'elle conduisait son

, à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule, un contrat d'assurance automobile émis par un assureur à l'effet de garantir la perte, le vol ou la destruction partielle

[H] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M.

[R] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des transports assurances (MTA). Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE SORLIN, AYANT REGLE LE MONTANT DE CETTE REPARATION, ET AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, A ASSIGNE

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4]

SUIVANTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE COMPOSE DU TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUI RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE