d'assurance; qu'en retenant la garantie de l'assureur de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage sur l'action directe exercée par ce dernier tout en constatant que l'obligation de l'assureur était

[C], à payer à M. et Mme [B] diverses sommes, alors : « 1°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions

le siège est à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de : 1°/ la compagnie AGP (Assurances

X... ; que celui-ci exerçait également, à titre personnel, l'activité d'entrepreneur et était assuré en cette qualité auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF) ; que le chantier a

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les garanties spéciales n 5 du contrat d'assurance multirisque professionnel souscrit par M.

répondant aux conclusions, que les époux X... avaient réglé à la société Lambert le coût des travaux supplémentaires commandés directement par eux, le surplus correspondant à des travaux prévus dans le contrat

, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, le

sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 2 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

regard de la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'ainsi, la loi applicable au contrat de vente liant l'entrepreneur et le fournisseur ne peut être déterminée au regard de la Convention de La Haye

/ de la société Etudesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Moulin à Vent, avenue des Mares Julienne, 91380 Chilly-Mazarin, 2 / de la compagnie Union des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances GFA, de Me Roger, avocat de la société Assurances du crédit Namur, les conclusions de M.

12400217D ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la garantie de la société Thelem Assurances : si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter

X... ; Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France (assureur de la SCI Delhon), la MAAF Assurances

en kit, s'engageait par ailleurs envers ce maître de l'ouvrage à conclure avec un entrepreneur, l'EURL de Lavergne, dont il fournissait justification de l'assurance décennale, le contrat nécessaire à

, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de

A..., entrepreneur, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que des désordres ayant été constatés dans les structures de l'immeuble, les maîtres de l'ouvrage

[J] auprès de la SA MAAF Assurances au titre du contrat« Multipro » ; que le préjudice immatériel subi par M. et Mme [U] n'étant pas consécutif à un dommage matériel couvert par le contrat d'assurance,

pour la raison que, s'agissant de travaux n'assurant pas l'étanchéité de l'immeuble, les garanties légales ne trouvaient pas à s'appliquer, sans rechercher si les désordres dénoncés ne ressortissaient

Z... comme liquidateur, trois contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile de constructeur non réalisateur, sa responsabilité civile professionnelle et les dommages occasionnés à l'ouvrage