égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s'appréciant au moment du versement des primes ; Attendu que pour dire que la somme de 28 963,34 euros perçue au titre du contrat d'assurance Axa souscrit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 janvier 2006), que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur

souscrite par Jacqueline X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit

L'USUFRUIT DES BIENS FIGURANT DANS SON LOT ; QUE, PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1962, DAME X... A DONNE A BAIL A SON B...

AUX MOTIFS QUE l'article 618 du code civil dispose que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir

et des souscripteurs pour un même contrat ; alors que, de deuxième part, la Cour aurait violé les articles 1984 et 1998 du Code civil en admettant que les souscripteurs avaient pu légitimement croire

X... s'était porté caution de l'emprunt souscrit par Mme Y... pour acquérir la nue-propriété et l'autre quote-part indivise de l'usufruit du bien et que, d'autre part, il avait souscrit une assurance destinée

E... a été reconnue coupable et condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à la confiscation de la créance d'assurance-vie saisie à hauteur de 50 000 euros. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à

. ; que son père, qui avait souscrit cinq contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son épouse, a modifié, après le décès de cette dernière, pour quatre de ces contrats en août et septembre 2003,

souscrite par les acquéreurs du bien considéré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. »

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) un contrat d'assurances multirisques des bâtiments occupés par des établissements professionnels pour des immeubles situés ... ; que le

sur la vie contractées par son père, l'arrêt retient que les consorts X... ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de celle-ci que Salvador Y... a souscrit les contrats d'assurance sur la

Georges » ; que la compagnie des assurances Axa atteste qu'avant la fin de 1996, la villa de 12 pièces attenante à l'hôtel était assurée par l'hôtel X... sport ; que les contrats d'assurance de la villa

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2013), que Mme X..., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d'assurance

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la prestation compensatoire qui lui a été allouée à une rente mensuelle de 5 000 francs et à l'usufruit

non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière d'assurance sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, l'acceptation du bénéficiaire désigné prive le souscripteur de son droit

A... chacun pour moitié, puis investi dans un contrat d'assurance vie souscrit par chacun des époux avec désignation du conjoint en qualité de bénéficiaire ; Qu'autrement dit, l'opération de souscription

O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2013), que Marie X..., veuve Y..., qui avait souscrit