, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; qu'il convient de préciser que ce texte punit les rejets intentionnels et non intentionnels ; que le fait de demander une

des dommages-intérêts, que le juge peut ordonner aux fins d'assurer l'exécution de sa décision ; qu'en particulier l'astreinte prononcée par le juge des référés a pour objet la garantie d'une injonction

à paiement, et ordonnait ensuite la remise des documents sociaux, de sorte que cette mention n'est pas, au vu de ce dispositif, revêtue de l'exécution provisoire, s'agissant de l'astreinte.

s'agissait d'une astreinte provisoire, la cour d'appel a dénaturé cette décision judiciaire en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la liquidation d'une astreinte définitive

Electronique fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1999, au titre du retard dans le changement de la dénomination sociale Y

, a retenu que la société X...

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

d'information du syndic pour des travaux réalisés dans les parties privatives et à l'impossibilité de remettre en cause la décision de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution,

X..., la CFAE et la SCI font grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de l'astreinte, provisoirement liquidée à 300 000 francs, que la CFAE et M.

M... au titre de la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que le juge qui constate l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction assortie d'astreinte ne peut pas rejeter entièrement

de référé en date du 12 février 2019, exécutoire par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions

attaquée que les premiers juges ont à bon droit, retenu le demandeur dans les liens de la prévention et ainsi confirmer la décision de jugement sans répondre aux arguments péremptoires qui étaient développés

qui l'a ordonnée et non par le juge de l'exécution, la décision est exécutoire de droit ; qu'il s'en évince qu'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un tribunal judiciaire

obligation est devenue exécutoire ; que toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

fixation d'une astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt

et à lui remettre les comptes de gestion de certains immeubles et d'autres documents sous astreinte ; que la société [2] ayant interjeté appel du jugement le 18 février 2013, le magistrat chargé de la

date du 14 septembre 2009 le point de départ de l'astreinte ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la décision de non admission du pourvoi en cassation du 13 janvier 2009

prononcées au préjudice de la société appelante sont provisoires conformément à l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que M.

attendu qu'ayant retenu que les décisions ayant rejeté les demandes d'astreinte n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur