Y..., auteur de l'attestation dont l'usage est reproché à la prévenue, a été, par un arrêt définitif, déclarée coupable d'avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts au préjudice

et d'usage d'une attestation inexacte et Alexandra X..., de complicité d'établissement de fausses attestations ; " aux motifs que, selon les termes de l'attestation rédigée par Fabrice D..., celui-ci

Cassation en mesure d'exercer sa censure, alors, en outre, que ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui relève que la salariée a invité quatre clients à se retirer de la salle d'attente

il suit que les juges du fond ont dénaturé l'attestation de M.

falsification d'une attestation originairement sincère, M.

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 novembre 1995, qui, pour établissement et usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

corroborer ces attestations", sans violer l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le contenu d'une attestation rédigée sous la foi du serment et versée en justice est apte à rapporter la preuve d'un

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

A... et Mme B...; "aux motifs que "dans son attestation, M.

ni contre Robert X... du chef d'usage de fausse attestation ; "aux motifs que "néanmoins une attestation fait foi seulement de ce que son auteur affirme avoir personnellement constaté, que l'application

; "aux motifs que le caractère mensonger des attestations critiquées n'est pas établi par la seule existence d'attestations plus ou moins divergentes; qu'il apparaît en effet qu'elles ne sont pas contradictoires

divers attestateurs au vu soit, selon eux, de leurs constatations personnelles soit des " ouï dire " ne saurait résulter des attestations produites devant la Cour fussent-elles en nombre, l'immoralité

ou d'un certificat inexact ; "aux motifs que, sur l'infraction d'usage de fausse attestation, celle-ci ne peut être constituée que si les attestations incriminées faisaient état de faits matériellement

des débats l'attestation de M.

faisant état de faits matériellement inexacts, d'usage de telles attestations et de subornation de témoins ; que la plainte avec constitution de partie civile qui a mis en mouvement l'action publique

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Gérard X... et Yves Y... du chef de fausse attestation

X... soulignait que Z... avait méconnu ces règles et établi une fausse attestation, dans la mesure où, ne connaissant en aucune façon M.