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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ee9ba5988459c50d52
9 octobre 1985
9 octobre 1985
ONT ETE ELUS MEMBRES TITULAIRES AUX QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS CE COLLEGE ; QUE LA C.G.T.
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6079b1979ba5988459c52ab1
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges,
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6079b0b69ba5988459c4f99a
10 mai 1979
10 mai 1979
APPARTENAIT PAS DE PRESCRIRE LE REPORT EN REFERE DE LA DATE DES ELECTIONS, EN EXAMINANT SI CETTE DECISION POUVAIT ETRE SEULEMENT MODIFIEE PAR L'EMPLOYEUR ET LA MAJORITE DES SYNDICATS, DANS LE SENS DE L'ATTRIBUTION
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01186
10 mai 2012
10 mai 2012
agents de maîtrise, ont été élus ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement d'annuler la désignation des membres du CHSCT Sud-Ouest, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'attribution
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6079b1019ba5988459c50eb0
21 juillet 1986
21 juillet 1986
ont été attribués a chacune d'elles ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours de l'Union départementale des syndicats C.G.T. de la Sarthe en annulation de l'attribution du cinquième siège
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6079b11c9ba5988459c5130b
3 décembre 1987
3 décembre 1987
locale CGT de Clermont-Ferrand à la société régionale d'habitations à loyer modéré de cette ville, aux motifs essentiels qu'à cette date la répartition du personnel dans les collèges électoraux et l'attribution
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6079b0e99ba5988459c50bf8
8 juillet 1985
8 juillet 1985
A DES OUVRIERS ET UN SIEGE A UN EMPLOYE ; QU'A LA SUITE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 5 JUILLET 1984 ONT ETE PROCLAMES ELUS, TANT COMME TITULAIRES QUE COMME SUPPLEANTS, LES DEUX PREMIERS
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6079b0c19ba5988459c4fe74
25 juin 1980
25 juin 1980
ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES AVAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE DES DECIMALES DU QUOTIENT ELECTORAL, QUI ETAIT DE 241,75, CE QUI LIMITAIT A L'ATTRIBUTION
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6079b1a49ba5988459c52c17
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X..., soit déclaré élu au siège de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement, le jugement attaqué retient qu'il convient de respecter l'esprit de la loi, l'attribution
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6079b2049ba5988459c5537a
14 février 1973
14 février 1973
SAINT-GENIS-LAVAL, DEUX LISTES INCOMPLETES ETAIENT EN PRESENCE DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE : LA LISTE CGT-FO QUI PRESENTAIT CERILLOS COMME CANDIDAT A LA FOIS AU SIEGE
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6079b2149ba5988459c55a0b
22 juillet 1975
22 juillet 1975
A POURVOIR ETAIT DE 1315,50; QU'APRES ATTRIBUTION NON CONTESTEE DE QUINZE DES SIEGES LES LISTES CGC ET FO ONT ETE DEPARTAGEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEURS RESTES ETANT EGAUX, D'APRES L'AGE DES CANDIDATS
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01951
19 novembre 2008
19 novembre 2008
liste Sud Chimie ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution
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613723edcd5801467740fff0
2 février 2005
2 février 2005
comité central d'entreprise de la société Etilam, introduite le 17 juillet 2003 au nom des syndicats FO et CGT, d'avoir annulé cette désignation en ce qu'un titulaire et un suppléant ont été élus aux sièges
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00579
1 avril 2015
1 avril 2015
décidant le contraire aux motifs inopérants que chaque syndicat avait toute latitude pour composer ses listes ; que le syndicat CGT n'avait pas contesté en temps utile le principe négocié des règles d'attribution
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01892
22 octobre 2014
22 octobre 2014
pas deux collèges pour les élections des membres CHSCT mais un poste réservé au personnel maîtrise ou cadre ; qu'aussi il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de
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6079b1a69ba5988459c52ce9
6 février 2002
6 février 2002
Y..., reconnue le 6 octobre 2000, était de nature à fausser les résulats du scrutin du 17 juillet 2000 ; Attendu cependant que dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'attribution
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6079b2009ba5988459c54f9b
19 mai 1971
19 mai 1971
MODIFIEE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D' ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION
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6079b1879ba5988459c526eb
8 janvier 1997
8 janvier 1997
combinaison des textes susvisés que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution
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61372331cd58014677406a0b
25 novembre 1998
25 novembre 1998
X..., ès qualités de directeur du Centre de la Roseraie, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 3 / de Mme Mathilde E..., syndicat FO, domiciliée Centre de la Roseraie
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00543
21 mai 2025
21 mai 2025
du droit ne justifiait de prononcer la nullité du protocole préélectoral, sans caractériser de circonstances particulières qui auraient justifié la dérogation au principe de proportionnalité dans l'attribution
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